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5 mai 2026 · 8 min de lecture

Lois sur le partage des pourboires au Canada — Ce que les proprios de restaurant peuvent et ne peuvent pas faire

Guide province par province — ce que les propriétaires ne peuvent pas prendre, ce que les politiques doivent dire, et quels registres garder.

Cuisine de restaurant active pendant le service
Redige comme une liste de verification pour exploitants, pas comme un avis juridique ou comptable. Verifiez les regles locales avant de modifier vos politiques de paie, de conges ou de pourboires.

Les disputes de pourboires se résument à trois questions : la direction a-t-elle pris quelque chose, le personnel connaissait-il la formule avant le service, et le resto peut-il montrer le calcul ensuite ?

Ontario : la Loi sur la protection des pourboires. Les employeurs ne peuvent prendre aucune part des pourboires. Les propriétaires qui travaillent en salle peuvent participer, mais seulement pour les heures réellement travaillées au service.

C.-B. : les pourboires appartiennent à l'employé. Aucune retenue sauf pour cagnotte avec politique écrite ou ordonnance judiciaire.

Québec : attention à la déclaration fiscale. Revenu Québec publie un taux de pourboires présumé pour l'industrie. Le montant minimum doit être déclaré sur les T4, même si les pourboires réels étaient inférieurs.

Alberta et provinces atlantiques : principes similaires — direction ne bénéficie pas, cagnottes volontaires ou avec politique écrite, pourboires de service 3–5 % à la cuisine.

Ce qui est illégal partout au Canada : la direction qui prend un %, utiliser les pourboires pour couvrir les impayés, retenir les pourboires comme mesure disciplinaire, ne pas déclarer les pourboires à l'ARC.

Construisez l'horaire avant que la semaine ne devienne bruyante

Maxuod Shift garde les disponibilites des employes, le risque d'heures supplementaires, les estimations de paie et la distribution des pourboires au meme endroit pour les petites equipes de restaurant.

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